Outre-Atlantique, la pratique des class actions est courante, permettant de se regrouper pour intenter des procès portés par des collectifs de victimes d’un même préjudice. L’action française de groupe est née, mais circonscrite à la consommation. Qu’en est-il du domaine sanitaire et médical ? Quelles voies de recours sont possibles en France et en Europe ?
4-Feb
Internet
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L'Aubette
Les intervenants
Yann LE CAM
Christian SAOUT
Pierrette AUFIÈRE
Philippe BOILLAT
Directeur général - Direction générale Droits de l’Homme et Etat de droit du Conseil de l’Europe
